Date de dernière mise à jour : 25 avril 2018
Bienvenue sur Tutos’me Pro !
Tutos’me Pro (Tutos’me SAS) (fournit, sur le site Internet tutos.pro (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), les services suivants (les « Services ») :
- Nouvelle demande pour une mission de formation, à votre demande, avec un Formateur (tel que ce terme est défini dans les CGU Formateurs), conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables et aux CGU Formateurs.
- Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives, de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents.
- Mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme « Contenu » désignant tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site.
- Mise à disposition de notre plateforme de gestion des commandes Formateurs pour le Client. Lorsqu’il se connecte à son « Espace client » il peut accéder à ses informations personnelles, passer une nouvelle commande, visualiser les commandes en attente, en cours ou terminées, consulter les factures Tutos’me.
L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Article 1. Compte
1.1 Création de Compte
Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès de Tutos’me (le « Compte »), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel « Espace client » sur le Site.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail qui sera votre identifiant et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer Tutos’me de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Tutos’me l’exactitude des informations si Tutos’me ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « Espace client ».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Tutos’me.
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Tutos’me dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Tutos’me immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@tutos.pro.
Tutos’me se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez.
1.2 Fermeture du Compte à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@tutos.pro.
Tutos’me se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Tutos’me.
1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Tutos’me
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Tutos’me aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Tutos’me pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Tutos’me a des raisons raisonnables de croire que :
- Vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte.
- Vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
1.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suspension définitive d’accès aux informations communiquées à Tutos’me lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « Espace client » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « Espace client ». Nonobstant ce qui précède, Tutos’me se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte par Tutos’me pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Tutos’me. Dans ce cas, contactez Tutos’me à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : support@tutos.pro.
Article 2. Commande de Services
2.1 Commande
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de valider votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière lors de la réception du bon de commande.
Pour effectuer une Commande d'une nouvelle mission de formation c’est très simple il suffit de :
- Créer un Compte Client dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
- Après un premier contact téléphonique avec un de nos chargés de clientèle vous recevrez un contrat cadre à signer directement par signature électronique. Ce contrat régit le mode de fonctionnement pour les formations avec la société Tutos’me SAS. Une fois votre contrat signé, vous pourrez passer immédiatement une nouvelle demande de mission de formation.
- Connectez vous à votre « Espace client » à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton « Nouvelle demande ».
- Renseignez la matière de formation recherché, le nombre d’heures de formation et les dates et horaires de la formation. Vous indiquez aussi vos disponibilités pour convenir de RDV avec les profils Formateurs que nous allons vous proposer.
- Cliquez sur le bouton « Valider » pour envoyer la demande.
Suite à cette demande l’algorithme de la plateforme Tutos’me va vous proposer un ou plusieurs profils de Formateur. Ils vous enverront ensuite des demandes de RDV qu’il faudra valider. Une fois que vous aurez rencontré les Formateurs le processus de commande reprendra.
- Vous pourrez via votre « Espace client » valider le choix de votre Formateur.
- Vous recevez par mail un BDC à signer directement en ligne par signature électronique. Dès que vous avez signé la commande est définitivement validée.
- Vous recevez une confirmation mail de votre commande, elle sera aussi visible dans votre « Espace client ».
La signature du bon de commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société Tutos’me.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Tutos’me.
2.2 Droit de rétractation
En ce qui concernent les missions de formation une fois définitivement validée, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
2.3 Archivage et preuve
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne OVH SAS. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service OVH SAS localisé en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l'instar des autres données transmises à Tutos’me via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur OVH SAS.
Tutos’me archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tutos’me constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Tutos’me et vous-même.
Article 3. Conditions financières
Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur le bon de commande.
Le Service de proposition de nos profil Formateurs par rapport à votre offre de mission est gratuit. Conformément aux CGU-F, vous prenez contact avec le Formateur sélectionné et s’il ne convient pas vous n’avez aucuns frais cachés à régler. Si part contre vous souhaitez travailler avec lui Tutos’me vous transmettra le bon de commande précisant le coût de la formation.
Article 4. Modalités de paiement et de facturation
4.1 Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande mais à la fin de la mission.
Vous pouvez régler :
- Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Tutos’me sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les règlements doivent intervenir à 30 jours fin de mois suivant la réception de la facture. Au delà la société Tutos’me se réserve le droit de réclamer des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Par chèque bancaire en l’envoyant directement à l’attention de : Tutos’me SAS - 5 Rue de Copenhague 93290 Tremblay en France.
4.2 Facturation
Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que Tutos’me vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « Espace client », sur la page « mes Factures », et une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Article 5. Vos engagements
5.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Tutos’me toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalité, vous vous engagez à communiquer à Tutos’me dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
5.2 Utilisation des Services
5.2.1 Général
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Article 6. Nos engagements
6.1 Satisfaction client
Tous les Formateurs avec qui nous pouvons vous mettre en relation ont étés audité et reconnus compétents dans les domaines d'intervention concernés et leurs profils mis à jour. Nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des formations et Formateurs de qualité. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
6.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à Tutos’me SAS, Services Réclamations, 5 rue de Copenhague, 93290 Tremblay en France ou à l’adresse e-mail suivant : support@tutos.pro.
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre commande sur le Site. Tutos’me ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Tutos’me ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :
- Un changement de décision de votre part concernant une mission de formation si le bon de commande à déjà été validé.
- L’absence de vos stagiaires alors que notre Formateur s’est présenté à la formation.
- Une absence ou un retard du Formateur lié à des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.).
Nous nous engageons à :
- Répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.
- Traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de votre commande.
Article 7. Prospection commerciale
7.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n'avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans votre « Espace client » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : support@tutos.pro.
Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Espace client » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : support@tutos.pro.
7.2 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.
Article 8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Tutos’me décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Tutos’me n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
Article 9. Responsabilité de Tutos’me
9.1 Accès au Site et aux Services
Tutos’me fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Tutos’me s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Tutos’me n’est pas responsable des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.
Tutos’me ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d'Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.
9.2 Utilisation du Contenu disponible sur le Site
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. Tutos’me ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.
9.3 Formalités
Vous pouvez, dans le cadre d’un Pack, accomplir directement sur le Site les formalités administratives relatives à certains Documents.
Dans certains, cas, les Formalités seront effectuées par le Formaliste compétent sur la base d’un mandat donné par vos soins lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Formaliste s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. Tutos’me ne peut toutefois garantir que le Formaliste traitera favorablement votre dossier. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année. A ce titre, Tutos’me n’est redevable que d’une obligation de moyens.
Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de Tutos’me ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Tutos’me.
En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d'intervenir en raison de l'impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle.
Article 10. Proposition de profil de formateurs
Indépendance des Formateurs membre du collectif.
Lorsque nous vous présentons un de nos profils Formateurs, votre relation avec le Formateur sélectionné est totalement autonome conformément aux CGU-F.
Tutos’me n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Formateurs. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.
La responsabilité de Tutos’me ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une proposition de profil d’un de nos Formateurs. Conformément Tutos’me n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Formateurs. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait de la formation fournie par le Formateur la société Tutos’me ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Formateurs sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.
Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite
Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.
En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
- Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
- Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Tutos’me, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
- Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
- Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Tutos’me
- Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Tutos’me
- Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
- Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Tutos’me et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
- Harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non.
- Utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services.
- Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Tutos’me des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur.
- Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte.
- Faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par Tutos’me
- Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.
En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 12. Modifications
Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
12.1 Modification des Abonnements
Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité d'annuler votre Abonnement à tout moment.
12.2 Modification du Prix des Services
Tutos’me se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
12.3 Modification du Site et des Services
Tutos’me n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.
Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Tutos’me, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.
Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Composantes du Site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Tutos’me. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Tutos’me, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
14.2 Marque, logo et charte graphique
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination « tutos.pro » le logo « tutos.pro » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Tutos’me. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 15. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 16. Renonciation
Le fait, pour Tutos’me, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.
Article 17. Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 18. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.
LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE TUTOS’ME.